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Les marchés publics dans le secteur de la santé, du médical, du pharmaceutique, de l’hôpital, des centres hospitaliers et des CHU, CHRU :
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (acheteur public) et une personne publique ou privée et qui répond aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de fournitures, services ou travaux.
Un marché public doit se soumettre à un ensemble de règles qui permet à un acheteur du secteur public (pouvoir adjudicateur), de faire le choix du fournisseur le plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services.
Les différentes procédures sont :
- le dialogue compétitif
- l’appel d’offres ouvert ou restreint (AOO ou AOR)
- le marché négocié (MN)
- la procédure adaptée dite MAPA
Le but de ces procédures est de mettre le plus grand nombre d’entreprises en concurrence pour fournir un produit ou un service.
En ce qui concerne le secteur de la santé, les principaux acheteurs publics sont : les hôpitaux, les centres hospitaliers, les CHU, l’AP-HP, les EPHAD (maisons de retraite), les groupements d’achats comme l’UGAP, UNI-HA, RESA-IDF mais aussi les SDIS (pompiers), les CCAS (mairie) … et enfin la recherche médicale (INSERM, CNRS, Universités, INRA …)
Les règles applicables sont regroupées dans un code : Code de la Commande Publique (CCP) et concerne tout achat d’un montant supérieur à 40 000 € HT.
La dernière édition du CCP date de 2018 et a été plusieurs fois mise à jour depuis.
Pour répondre à un appel d’offres il faut pouvoir attester que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales (URSSAF) et de ses impôts (TVA, IS).
