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Un avis de marché concernant l’achat d’un appareil médical, de dispositifs médicaux consommables stériles ou non stériles, de médicaments, d’un service est diffusé par un hôpital, un centre hospitalier, un CHU / CHRU, une maison de retraite, un EHPAD, une mairie … et pour la recherche médicale par l’INSERM, le CNRS, l’Université, l’INRA …)

Un acheteur public n’a pas le droit de contacter lui-même les fournisseurs susceptibles de subvenir à sa demande d’achat sous peine d’être condamné pour « délit de favoritisme », cela entraîne de fait l’annulation de la procédure d’achat. Un acheteur public, pour faire entraîne son intention d’acheter un produit ou service, doit faire paraître un avis de publicité appelé : Avis d’appel public à la concurrence (AAPC).

Seuil de procédure pour les collectivités territoriales, Établissements publics de santé (Fournitures et services) :


En dessous de 40 000€ le marché se conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable formalisée
Entre 40 000 € et 90 000 € HT L’avis de marché doit être publié sur un « support adapté » en fonction de la nature de l’achat. Le plus généralement il s’agit de sites Internet spécifiques au milieu hospitalier ou de la santé
Entre 90 000 € et 221 000 € HT (5 538 000 € HT pour les marchés de travaux), l’avis de marché doit obligatoirement être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) comme la presse régionale ou le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) édité par les JO (Journaux Officiels)
- A partir de 221 000 €HT
(5 538 000 € HT pour les marchés de travaux)
l’avis de marché doit obligatoirement être publié dans le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) édité par les JO (Journaux Officiels) et le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE).




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